Art. R312-7, Code monétaire et financier
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L9100MBN
Pour l'application du quatrième alinéa du III de l'article L. 312-1, l'établissement de crédit désigné par la Banque de France notifie au demandeur, dans les trois jours ouvrés à compter de la réception de la décision de désignation, sur support papier ou sur un autre support durable lorsque celui-ci en fait la demande expresse, une liste des pièces nécessaires à l'ouverture du compte ainsi que le nom et les coordonnées de l'agence concernée.
Des pièces complémentaires peuvent, en cas de besoin, être demandées après ce délai par l'établissement de crédit.
Nouveau texte Art. R615-9, Code monétaire et financier
Nouveau texte Art. R752-1, Code monétaire et financier
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